L’attestation de capacité professionnelle peut également être attribuée par le préfet de région aux personnes qui fournissent la preuve qu’elles ont géré de manière continue une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, dans un ou plusieurs États appartenant à l’Union européenne durant les dix années précédant le 4 décembre 2009.
2 solutions sont possibles:
1) Si l’avis est favorable l’attestation de capacité vous est délivré
2) Si l’avis est défavorable vous devez passer l'examen traditionnel
L’EQUIVALENCE DE DIPLÔMES
LISTE DES DIPLÔMES, TITRES OU CERTIFICATS PERMETTANT D’OBTENIR, PAR ÉQUIVALENCE, L’ATTESTATION DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE AU TRANSPORT DE PERSONNES OU DE MARCHANDISES PAR ROUTE TRANSPORT DE PERSONNES
Conformément au III de l’article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l’attestation de capacité peut être délivrée, par équivalence, aux titulaires de l’un des diplômes, titres ou certificats suivants : – technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes, titre professionnel délivré par le ministère chargé de l’emploi ; – responsable de production transport de personnes, délivré par le groupe AFT-IFTIM ; – DUT gestion logistique et transport.